Dépôt de bilan pendant arrêt maladie : droits, indemnités et démarches

Arthur

26 avril 2026

Un salarié en arrêt maladie qui apprend que son employeur « dépose le bilan » se retrouve souvent dans une double insécurité : la santé d’un côté, l’emploi et le revenu de l’autre. L’inquiétude porte immédiatement sur les indemnités journalières, le maintien du contrat de travail et le devenir des congés payés ou des indemnités de licenciement.

On peut penser, par exemple, à une employée en arrêt pour burn-out depuis plusieurs semaines, informée du placement de son entreprise en liquidation judiciaire. Elle se demande si la CPAM va continuer à la payer, si elle sera licenciée malgré son arrêt maladie, et comment faire valoir ses droits face au mandataire judiciaire. Ce type de situation est devenu fréquent dans un contexte économique instable.

Le cadre juridique est pourtant assez clair sur plusieurs points importants : le dépôt de bilan ne fait pas disparaître la protection maladie, les créances salariales sont privilégiées, et des organismes comme l’AGS prennent le relais pour sécuriser une partie des sommes dues. L’enjeu est alors de connaître précisément ses droits et les démarches à accomplir pour ne rien laisser passer.

Dépôt de bilan : définition et contexte

En pratique, l’expression « dépôt de bilan » désigne le moment où un chef d’entreprise déclare au tribunal qu’il est en état de cessation des paiements, c’est-à-dire qu’il ne peut plus faire face à ses dettes avec son actif disponible. Le tribunal de commerce (ou judiciaire) ouvre alors une procédure collective, qui peut prendre plusieurs formes : sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire.

Pour les salariés, ce sont surtout le redressement et la liquidation judiciaires qui ont des conséquences directes sur le contrat de travail et le paiement des salaires.

Redressement judiciaire : tentative de poursuite de l’activité

Le redressement judiciaire vise à permettre la poursuite de l’activité, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif. L’entreprise continue de fonctionner, sous le contrôle d’un administrateur ou d’un mandataire judiciaire. Dans ce cadre, les contrats de travail sont, en principe, maintenus.

Pour un salarié en arrêt maladie, le redressement judiciaire n’entraîne donc pas immédiatement la rupture de son contrat. Le contrat reste simplement suspendu du fait de l’arrêt, comme auparavant, et les droits à assurance maladie suivent le régime général de la Sécurité sociale.

Liquidation judiciaire : cessation d’activité et licenciements

La liquidation judiciaire est prononcée lorsque le redressement est manifestement impossible. Le tribunal met alors fin à l’activité. Les contrats de travail sont en grande partie rompus, dans un délai assez court, après autorisation du juge-commissaire. Les licenciements sont alors motivés par la cessation d’activité et relèvent du licenciement économique collectif.

Dans ce contexte, un salarié en arrêt maladie peut être licencié, non pas en raison de son état de santé, mais en raison de la fermeture définitive de l’entreprise. La situation se complique alors : licenciement, inscription à Pôle emploi, indemnités à réclamer, tout en continuant à gérer l’arrêt maladie auprès de la CPAM.

Indemnités journalières et protection maladie : ce qui ne change pas

Le point le plus rassurant concerne les indemnités journalières de la CPAM. Le dépôt de bilan de l’employeur n’a aucun effet sur le versement de ces indemnités, dès lors que les droits ont été ouverts avant l’événement.

En effet, la CPAM verse les indemnités journalières d’arrêt maladie en fonction des cotisations sociales déjà versées et des conditions d’activité antérieure, non en fonction de la solvabilité actuelle de l’employeur. Que l’entreprise soit en redressement ou en liquidation, la CPAM continue de verser les IJ tant que l’arrêt est médicalement justifié et que les conditions légales restent remplies.

Pour ouvrir droit aux indemnités journalières maladie, le Code de la sécurité sociale prévoit notamment :

  • une condition d’affiliation à l’assurance maladie pendant une certaine durée préalable,
  • et, en règle générale, soit au moins 150 heures de travail salariées au cours des 3 derniers mois, soit des cotisations calculées sur un salaire au moins égal à 1 015 fois le SMIC horaire au cours des 6 derniers mois.

Une fois ces conditions remplies, le dépôt de bilan n’interrompt pas ce droit. En cas de licenciement ultérieur, la CPAM continue de verser les indemnités jusqu’à la fin de l’arrêt prescrit, dès lors que le salarié reste médicalement inapte à reprendre le travail.

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Effets du dépôt de bilan sur les revenus liés à la maladie

En revanche, le dépôt de bilan peut modifier la partie « employeur » de la rémunération en cas d’arrêt maladie, notamment lorsque la convention collective prévoit un maintien partiel du salaire ou un complément aux indemnités journalières.

Élément de revenu ou de protection Situation normale (sans procédure) Redressement judiciaire Liquidation judiciaire
Indemnités journalières CPAM Versées par la CPAM selon les règles de l’assurance maladie Inchangées : toujours versées par la CPAM Inchangées : toujours versées par la CPAM, même après licenciement
Complément employeur (maintien de salaire, convention, accord) Payé par l’employeur, parfois via un contrat de prévoyance Peut être maintenu, mais soumis aux difficultés de trésorerie ; possibilité d’intervention de l’AGS pour les sommes dues S’arrête en principe à la date de rupture du contrat ; l’AGS peut prendre en charge une partie des sommes impayées
Mutuelle d’entreprise Maintenue pendant l’arrêt maladie En principe maintenue tant que le contrat de travail n’est pas rompu Se termine à la date de rupture ; possibilité de portabilité si ouverture de droits à l’assurance chômage
Prévoyance (garantie incapacité) Peut compléter les IJ selon le contrat de prévoyance Le contrat de prévoyance peut continuer tant que l’entreprise existe Risque d’interruption à la fermeture ; des rentes ou prestations déjà ouvertes peuvent toutefois se poursuivre selon le contrat

Acquisition des congés payés pendant l’arrêt maladie (réforme 2024)

La loi du 22 avril 2024 a modifié en profondeur la question des congés payés pendant l’arrêt maladie. Désormais, le salarié acquiert des congés payés même lorsqu’il est en arrêt, y compris pour une maladie non professionnelle. Le texte prévoit notamment :

  • en cas de maladie non professionnelle : au moins 2 jours ouvrables de congés payés par mois d’absence,
  • en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle : au moins 2,5 jours ouvrables par mois.

Ces droits continuent de s’acquérir même si l’employeur dépose le bilan, tant que le contrat n’est pas rompu. En cas de liquidation judiciaire et de licenciement, l’indemnité compensatrice de congés payés devra tenir compte de ces congés acquis pendant l’arrêt. Cette indemnité fait partie des créances salariales garanties en priorité par la procédure et, le cas échéant, par l’AGS.

Contrat de travail : suspension, licenciement et protection du salarié

L’arrêt maladie entraîne la suspension du contrat de travail, et non sa rupture. Pendant cette période, le salarié ne travaille pas et ne perçoit plus son salaire habituel, mais il reste lié à l’employeur : certaines obligations subsistent (loyauté, respect du secret professionnel, etc.) et des droits continuent de courir (ancienneté, congés payés depuis la réforme, protection sociale).

Le dépôt de bilan n’entraîne pas automatiquement la rupture du contrat. Il faut distinguer plusieurs situations.

Suspension du contrat pendant le redressement judiciaire

Si l’entreprise est placée en redressement judiciaire, le contrat de travail du salarié en arrêt reste suspendu comme auparavant. Il n’est ni modifié ni rompu du seul fait de la procédure. En pratique :

  • le salarié continue à adresser ses arrêts de travail à la CPAM,
  • il informe également l’employeur (ou l’administrateur judiciaire) des prolongations,
  • les IJ sont versées par la CPAM, éventuellement complétées par l’employeur si un maintien de salaire est prévu.

Un licenciement reste possible, mais uniquement dans le cadre légal habituel (licenciement économique, inaptitude reconnue par la médecine du travail, réorganisation autorisée par le plan de redressement, etc.), et non en raison de l’état de santé lui-même.

Licenciement pendant un arrêt maladie et dépôt de bilan

En droit du travail, il est en principe interdit de licencier un salarié en se fondant sur son état de santé ou son arrêt maladie. Une telle décision serait discriminatoire, comme le rappelle le Code du travail. Toutefois, dans les deux cas de redressement ou de liquidation judiciaire, le licenciement peut intervenir pour des motifs économiques ou pour cessation d’activité.

En cas de liquidation, le juge-commissaire autorise souvent rapidement le licenciement des salariés pour motif économique, y compris ceux qui sont en arrêt. Le salarié en arrêt maladie :

  • reçoit une lettre de licenciement pour motif économique ou cessation d’activité,
  • voit son contrat rompu à la date mentionnée,
  • continue à percevoir les indemnités journalières de la CPAM jusqu’à la fin de l’arrêt,
  • pourra ensuite, une fois apte, faire valoir ses droits au chômage auprès de Pôle emploi.

Il est important de signaler à la CPAM la date de rupture du contrat (en transmettant, par exemple, la copie de la lettre de licenciement), afin que le dossier soit mis à jour et que les droits soient correctement calculés.

Indemnités, AGS et créances salariales

Le dépôt de bilan fait naître un ensemble de créances salariales : salaires impayés, indemnités de licenciement, indemnités compensatrices de congés payés, préavis, éventuels compléments de salaire pendant l’arrêt maladie. Ces créances sont dites « privilégiées », ce qui signifie qu’elles bénéficient d’un rang de priorité dans le règlement, par rapport à d’autres dettes de l’entreprise.

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Rôle de l’AGS (Assurance garantie des salaires)

L’AGS, pour assurance garantie salaires, est un régime financé par les cotisations patronales. Elle intervient lorsque l’entreprise en procédure collective ne peut plus payer les sommes dues aux salariés. Concrètement, l’AGS avance les fonds nécessaires au paiement :

  • des salaires impayés sur les derniers mois,
  • des indemnités de licenciement,
  • des indemnités de préavis,
  • des indemnités compensatrices de congés payés.

Cette intervention se fait dans des limites de plafond et sur des périodes déterminées. L’AGS ne remplace pas la CPAM : elle ne verse pas les indemnités journalières de maladie, qui restent versées par l’assurance maladie. En revanche, si un complément de salaire conventionnel ou légal était dû par l’employeur pendant l’arrêt, cette somme peut être traitée comme une créance salariale et entrer dans le champ de la garantie AGS.

Le salarié n’a pas, en principe, à saisir directement l’AGS : c’est le représentant des créanciers (mandataire ou liquidateur judiciaire) qui centralise les créances, établit des relevés et sollicite le paiement auprès de l’AGS. Il reste néanmoins indispensable de vérifier que toutes les sommes réclamées figurent bien sur ces relevés.

Démarches administratives en cas de dépôt de bilan pendant un arrêt maladie

Face à un dépôt de bilan pendant un arrêt maladie, la difficulté tient souvent à la multiplication des interlocuteurs : employeur, mandataire judiciaire, CPAM, Pôle emploi, éventuellement AGS. Un minimum d’organisation permet toutefois de sécuriser l’essentiel des droits.

Étapes clés à suivre

Les démarches peuvent être résumées en plusieurs grandes étapes :

Étape Interlocuteur principal Délai indicatif Objectif
1. Confirmation de la situation de l’entreprise Employeur, représentant du personnel, mandataire judiciaire Le plus tôt possible après l’annonce Savoir s’il s’agit d’un redressement ou d’une liquidation, et si des licenciements sont envisagés
2. Poursuite des démarches avec la CPAM CPAM En continu pendant l’arrêt Envoyer les arrêts de travail, vérifier le versement régulier des indemnités journalières
3. Réception de la lettre de licenciement (en cas de liquidation) Mandataire ou liquidateur judiciaire Souvent dans les semaines suivant le jugement Connaître la date de rupture du contrat et les motifs officiels
4. Déclaration des créances salariales Mandataire ou liquidateur judiciaire En général, 2 mois à compter de la publication au BODACC Faire valoir les salaires, congés payés, indemnités de rupture, compléments de salaire éventuels
5. Inscription à Pôle emploi Pôle emploi Dès que possible après la rupture, même si l’arrêt maladie se poursuit Préparer l’ouverture des droits à l’allocation chômage à la fin de l’arrêt, sécuriser la continuité de revenus
6. Suivi des paiements AGS Mandataire judiciaire, AGS Dans les semaines ou mois suivant la déclaration Vérifier que toutes les indemnités dues sont bien versées (salaires, licenciement, congés payés)

En pratique, certaines de ces démarches se chevauchent. Il est conseillé de conserver un dossier complet avec tous les documents relatifs à l’emploi, à l’arrêt maladie et à la procédure collective.

Exemple concret : dépôt de bilan et maladie professionnelle

On peut illustrer ces mécanismes avec le cas d’un salarié victime d’une maladie professionnelle. Supposons qu’un cariste soit reconnu atteint d’une affection liée à la manutention répétée. Il est en arrêt depuis plusieurs mois, perçoit des indemnités journalières majorées au titre de la maladie professionnelle, et son entreprise est soudainement placée en liquidation judiciaire.

Le tribunal prononce la liquidation et autorise le licenciement de l’ensemble du personnel. Le cariste reçoit une lettre de licenciement pour motif économique lié à la cessation d’activité. Son contrat est rompu, mais :

  • la CPAM continue à verser les indemnités journalières maladie professionnelle jusqu’à la fin de l’arrêt,
  • ses droits à congés payés continuent d’être pris en compte pour la période d’arrêt, conformément à la loi du 22 avril 2024 (2,5 jours par mois pour une maladie professionnelle),
  • l’indemnité de licenciement, le préavis (s’il n’est pas exécuté) et l’indemnité compensatrice de congés payés sont pris en charge au titre des créances salariales, en grande partie en faveur du salarié grâce à l’AGS,
  • une fois son état de santé stabilisé et l’arrêt terminé, il pourra s’inscrire ou actualiser sa situation auprès de Pôle emploi pour percevoir l’allocation chômage, calculée sur la base de son ancien salaire.

Ce cas illustre que, même dans un contexte de liquidation, la protection liée à la maladie professionnelle (indemnités CPAM, droits à congés payés renforcés) se cumule avec les garanties destinées à sécuriser les créances salariales.

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Points de vigilance et documents à conserver

Le risque principal, dans ces situations, tient moins à l’absence de droits qu’à leur non-exercice, faute de démarches ou de pièces justificatives. Plusieurs points méritent une attention particulière.

Risques d’oubli administratif

  • Non-déclaration des créances dans les délais : en cas de liquidation, le délai légal de deux mois est crucial pour faire valoir ses droits. Même si le mandataire recense lui-même certains éléments, il est prudent d’adresser une déclaration écrite détaillée.
  • Oublis dans le relevé de créances : certains compléments de salaire ou primes peuvent ne pas apparaître d’emblée. Il convient de vérifier les montants et de signaler toute omission.
  • Absence d’information de la CPAM sur la rupture du contrat : cela peut perturber le calcul ou la durée des indemnités journalières. La transmission de la lettre de licenciement ou de l’attestation employeur est vivement conseillée.
  • Interruption de la mutuelle : la fin du contrat de travail met fin à la couverture collective, sauf portabilité. Il est important d’anticiper, notamment en cas de soins coûteux en cours.

Documents essentiels à conserver

Pour sécuriser ses droits, il est recommandé de rassembler et conserver au même endroit :

  • le contrat de travail et les avenants,
  • les bulletins de salaire des 12 derniers mois au moins,
  • les attestations d’arrêt de travail et les certificats médicaux,
  • les relevés d’indemnités journalières de la CPAM,
  • les courriers du mandataire ou liquidateur judiciaire (convocations, relevés de créances, informations AGS),
  • la lettre de licenciement et l’attestation employeur destinée à Pôle emploi,
  • le reçu pour solde de tout compte, même s’il est contesté par la suite,
  • tout document relatif à la mutuelle et à la prévoyance d’entreprise.

Ces pièces peuvent être demandées à plusieurs reprises, notamment par la CPAM, l’AGS ou Pôle emploi. Leur conservation facilite grandement les démarches et permet de réagir en cas d’erreur de calcul ou d’oubli.

Conseils pratiques pour protéger ses droits

Quelques réflexes simples permettent de mieux traverser la période du dépôt de bilan pendant un arrêt maladie :

  • Continuer à suivre normalement les démarches avec la CPAM : envoi des volets d’arrêt, respect des délais, contrôle des versements.
  • Se tenir informé de l’évolution de la procédure collective auprès de l’employeur, des représentants du personnel ou du mandataire judiciaire.
  • Vérifier systématiquement les documents reçus (relevés de créances, calcul des indemnités de licenciement, congés payés) et demander des explications en cas de doute.
  • S’inscrire à Pôle emploi dès la rupture du contrat, même si l’arrêt maladie se poursuit, afin de sécuriser l’ouverture des droits au chômage.
  • Demander conseil si nécessaire (syndicat, conseil juridique, association de défense des salariés) pour vérifier l’exactitude des montants et la conformité des procédures.

Il est souvent rappelé que la complexité du droit du travail et du droit de la sécurité sociale justifie, dans les situations les plus délicates (longue maladie, invalidité, contestation de licenciement), un accompagnement personnalisé.

Questions fréquentes sur le dépôt de bilan pendant un arrêt maladie

Vais-je continuer à percevoir mes indemnités si mon entreprise dépose le bilan ?

Oui. Les indemnités journalières de la CPAM sont versées indépendamment de la santé financière de l’employeur. Le dépôt de bilan, qu’il s’agisse d’un redressement ou d’une liquidation, ne remet pas en cause ces versements, à condition que les droits aient été ouverts et que l’arrêt soit médicalement justifié.

Puis-je être licencié pendant un arrêt maladie en cas de dépôt de bilan ?

Le licenciement en raison de l’état de santé est en principe interdit. Toutefois, en cas de liquidation judiciaire avec cessation d’activité, le juge peut autoriser le licenciement de tous les salariés pour motif économique, y compris ceux qui sont en arrêt maladie. Dans ce cas, le licenciement est justifié par la fermeture de l’entreprise, et non par la maladie elle-même.

Quels documents fournir au mandataire judiciaire pour mes créances salariales ?

Il est recommandé de transmettre une copie des derniers bulletins de salaire, du contrat de travail, d’éventuels avenants, ainsi qu’un état détaillé des sommes que vous estimez dues : salaires impayés, primes, congés payés non pris, indemnité de licenciement, préavis, complément de salaire pendant l’arrêt maladie le cas échéant. Le mandataire utilise ces éléments pour établir un relevé de créances et saisir l’AGS si nécessaire.

Que se passe-t-il pour mes congés payés acquis pendant l’arrêt maladie ?

Depuis la loi du 22 avril 2024, vous acquérez des congés payés pendant l’arrêt maladie, y compris pour les arrêts non professionnels. En cas de licenciement lié à un dépôt de bilan, l’indemnité compensatrice de congés payés doit intégrer ces droits. Cette indemnité est considérée comme une créance salariale et bénéficie de la garantie de la procédure collective et, le cas échéant, de l’AGS.

En définitive, le dépôt de bilan pendant un arrêt maladie ne signifie pas la perte des droits à la protection sociale. Les indemnités journalières de la CPAM sont maintenues, les créances salariales sont protégées et des mécanismes spécifiques, comme l’AGS ou la réforme des congés payés de 2024, visent à limiter les conséquences financières pour le salarié. L’essentiel consiste à rester vigilant sur les démarches et à conserver l’ensemble des documents utiles, afin de faire valoir pleinement ses droits.

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